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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Impôts fonciers des petites entreprises
Les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires d’au plus 5 000 € pourraient être exonérés de CFE à partir de 2019
Votre entreprise est, en principe, imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative foncière des locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf si elle bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.
La valeur locative de son principal établissement ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune selon un barème qui est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel de l’évolution des prix à la consommation.
Donc, votre entreprise est soumise à cette cotisation minimum de CFE lorsque la base nette de son principal établissement est inférieure à la base minimum fixée par la commune.
À noter. Si vous êtes un entrepreneur individuel, que vous ne disposez d'aucun local, ni terrain et que vous êtes domicilié fiscalement à l’adresse de votre habitation principale, vous êtes redevable de la cotisation minimum de CFE à votre lieu de résidence principale.
Pour l’année 2017, la cotisation minimum de CFE est établie à partir d'une base dont le montant est fixé selon le barème suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum |
| Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 216 € et 514 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 216 € et 1 027 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
Compris entre 216 € et 2 157 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
Compris entre 216 € et 3 596 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
Compris entre 216 € et 5 136 € |
| Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 216 € |
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que pour les impositions à la CFE établie à partir de 2019, les entreprises et professionnels qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € serait exonérés de cotisation minimum de CFE et de la taxe additionnelle à la CFE, à savoir la taxe pour fais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers et de l’artisanat.
Cette exonération serait soumise au plafond européen des aides de « minimis » (le montant maximal des aides et subventions de l’État que peut recevoir une même entreprise sur 3 exercices fiscaux ne peut dépasser le plafond de 200 000 euros par entreprise).
Source : PLF pour 2018, art 45
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