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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
Deux associés détenant chacun la moitié des parts d'une SCI s'opposaient au sujet de la gestion de la société. Invoquant des malversations, l'absence de communication des documents comptables et le défaut de tenue des assemblées générales, l'un d'eux avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la révocation judiciaire du gérant, ainsi que la désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc.
La cour d'appel avait rejeté l'ensemble de ces demandes, estimant notamment que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas réunies tout en statuant sur le bien-fondé de la demande de révocation.
La Cour de cassation approuve le rejet de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, faute de démonstration d'un péril imminent menaçant la société. En revanche, elle casse partiellement l'arrêt en jugeant que la révocation judiciaire d'un gérant de SCI, prévue par l'article 1851 du code civil, relève du principal et échappe aux pouvoirs du juge des référés.
Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-12.164
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