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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Indice des loyers commerciaux : une évolution favorable de sa formule de calcul pour les commerçants
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.
L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC), pour 25 % de l’indice du coût de la construction (ICC) et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Ce dernier indice, qui intégrait l’ensemble du chiffre d’affaire du secteur - y compris celui réalisé en ligne (e-commerce) - et qui contribuait donc à augmenter les loyers des commerces physiques, n’est désormais plus pris en compte.
Cette nouvelle formule de calcul s’applique depuis la publication du 4e trimestre 2021 (indice : 118,59, soit une augmentation sur 1 an de + 2,42 %, après + 3,46 % au trimestre précédent).
L’IPC et l’ICC sont donc désormais pris en compte dans la formule de calcul à hauteur de 75 % pour le 1er et de 25 % pour le 2e.
Décret 2022-357 du 14-3-2022, JO du 15
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