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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. Il est fondé sur les prix payés par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction. L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux, les nouveaux baux devant désormais se référer soit à l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit à l'indice ILAT pour l'indexation des loyers.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 966. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après + 3,29 % au trimestre précédent). Il augmente de 7,96 % sur un an.
Insee, avis de parution n° 251, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz