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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Information du congé d’adoption
Les modalités d’information de l'employeur par le salarié de la prise d’un congé d’adoption sont allégées.
Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption actuellement d'une durée de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer (C. trav. art. L 1225-37).
Rappel. Ce congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail (C. trav. art. L 1225-42).
De même, le salarié qui bénéficie d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré, d’une durée maximale de 6 semaines, pour se rendre à l’étranger en vue d’adopter un enfant doit informer son employeur au moins 2 semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé (C. trav. art. L. 1225-46).
Jusqu’au 13 avril 2021, le salarié devait fournir à son employeur ces information sur la prise d’un congé d’adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. R 1225-11).
Depuis le 14 avril 2021, le salarié n’a plus l’obligation de communiquer à son employeur ces informations par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
À noter. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art.73) a prévu un allongement de la durée du congé d’adoption pour les enfants adoptés à compter du 1er juillet 2021.
Source : décret n° 2021-428 du 12-4-2021, art. 4, JO du 13.
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