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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Inscription ou radiation au répertoire des métiers
Un arrêté liste les pièces que les artisans doivent fournir à l’appui de leur demande d’inscription ou de radiation au répertoire des métiers.
Depuis le 1-1-2022, toute demande d’immatriculation, de radiation ou d’inscription modificative au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. La liste des pièces à produire figure en annexe de l’arrêté TMEI2139232A du 29-12-2021.
Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives demandées, il peut saisir le préfet dans le ressort duquel est situé son principal établissement ou le siège de la personne morale en cours d’immatriculation, aux fins d’être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
Par ailleurs, si le demandeur est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il doit communiquer son numéro unique d’identification (délivré par l’Insee) à la chambre de métiers et de l’artisanat afin que celle-ci puisse consulter le registre national du commerce et des sociétés. La communication de son numéro unique d’identification l’exonère de la production des pièces requises pour toutes les mentions communes au RCS et au répertoire des métiers (mais pas de la justification de son identité).
Arrêté TMEI2139232A du 29-12-2021, JO du 31
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