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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Intéressement et participation des salariés
Les salariés détachés et payés hors de France doivent bénéficier de l’intéressement et de la participation de l’entreprise
Plusieurs salariés d’une banque française ont été affectés pendant plusieurs années dans des succursales situées à l’étranger. Ils ont réclamé le paiement de sommes à titre de la participation été l’'intéressement des salariés car ils estimaient que la clause qui excluait du bénéfice des accords de participation et d’intéressement les salariés détachés dans une entité située à l'étranger et rémunérés directement par cette entité d'accueil était illicite.
Ils ont eu gain de cause auprès de la Cour de cassation qui a déclaré qu’il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation ou d’intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés. Ainsi, la clause d'un accord de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite.
Donc ces salariés n'ayant jamais cessé d'appartenir à l'effectif de la banque française durant leur période de détachement dans les succursales concernées avaient droit au bénéfice des régimes d’intéressement et de participation de l’entreprise.
Sources : Cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-14372
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