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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018
Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018
L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.
Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.
Nouveau taux des intérêts. Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.
Bon à savoir. L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis
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