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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
jeveuxaider.gouv.fr ou comment trouver des bénévoles
Afin de soutenir l’activité des associations fortement mobilisées en cette période de crise et les aider dans leurs missions, un site a été créé par le Gouvernement afin de leur permettre de faire part de leurs besoins humains
Le site www.covid19.reserve-civique.gouv.fr permet aux associations en manque de bénévoles de faire état de leurs besoins autour de 4 missions vitales :
- aide alimentaire et d’urgence ;
- garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ;
- lien (téléphonique, mail, visioconférence, etc.) avec les personnes fragiles isolées (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) ;
- solidarité de proximité (courses de produits essentiels pour les voisins fragiles, isolés, handicapés).
Les personnes intéressées par ces missions peuvent se porter volontaires, dans le respect des règles de sécurité, via le site : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
Source : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
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