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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
jeveuxaider.gouv.fr ou comment trouver des bénévoles
Afin de soutenir l’activité des associations fortement mobilisées en cette période de crise et les aider dans leurs missions, un site a été créé par le Gouvernement afin de leur permettre de faire part de leurs besoins humains
Le site www.covid19.reserve-civique.gouv.fr permet aux associations en manque de bénévoles de faire état de leurs besoins autour de 4 missions vitales :
- aide alimentaire et d’urgence ;
- garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ;
- lien (téléphonique, mail, visioconférence, etc.) avec les personnes fragiles isolées (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) ;
- solidarité de proximité (courses de produits essentiels pour les voisins fragiles, isolés, handicapés).
Les personnes intéressées par ces missions peuvent se porter volontaires, dans le respect des règles de sécurité, via le site : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
Source : www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
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