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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
Un bail rural a été consenti en 1974 et renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er septembre 2019. En décembre 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire insérer dans ce bail renouvelé une clause de reprise sexennale. Entre-temps, la preneuse a cédé son bail à son fils en février 2023.
Les bailleurs se pourvoient en cassation. Ils soutenaient que leur demande restait possible à tout moment pendant le bail renouvelé, même après une cession, aucun délai légal ne limitant selon eux cette faculté. À l’inverse, les preneurs faisaient valoir que le fils cessionnaire devait être regardé comme bénéficiant d’un premier bail, faute de cession intervenue plus de six ans avant l’expiration du bail en cours.
La Cour de cassation approuve cette seconde thèse pour rejeter le pourvoi. Elle rappelle que la clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu’au cours d’un bail renouvelé et non d’un premier bail. Elle en déduit que, lorsque la cession à un descendant intervient moins de six ans avant le terme du bail, l’insertion de la clause ne peut avoir lieu qu’au deuxième renouvellement suivant cette cession.
Civ. 3e, 12 févr. 2026, n° 24-22.148
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