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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
La fin annoncée du CICE en 2019
Le CICE serait transformé progressivement en un allègement des cotisations sociales patronales d’ici à 2019
Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE). Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice réel (exclusion des micro-entreprises), quel que leur secteur d’activité, ayant des salariés peuvent, actuellement, bénéficier du CICE dont le taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépasse pas 2,5 Smic sur l’année civile.
Selon une annonce du premier ministre, le 11 septembre 2017, le CICE serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales. Cette transformation se ferait en 2 temps.
Pour les salaires versés en 2018, le taux du CICE serait ramené de 7 % à 6 % ;
Pour les salaires versés en 2019, le CICE serait supprimé et remplacé par un allègement durable des charges patronales calculé de la façon suivante :
- pour un salaire égal au SMIC : allègement de 10,1 points de cotisations sociales patronales ;
- pour un salaire supérieur au SMIC jusqu’à 1,6 SMIC : l’allègement de 10,1 points de cotisations serait dégressif pour arriver à 6 points de cotisations à 1,6 SMIC de salaire ;
- pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC et inférieurs à 2,5 SMIC : allégement de 6 points de cotisations ;
- et pour un salaire supérieur à 2,5 SMIC : pas d’abattement.
Si la mesure est votée en l’état, en 2019, vous pourriez imputer sur votre IS le montant de votre CICE au titre des salaires que vous avez versés en 2018 et bénéficier des allègements de charges sociales sur les salaires versés en 2019.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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