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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
La fin annoncée du CICE en 2019
Le CICE serait transformé progressivement en un allègement des cotisations sociales patronales d’ici à 2019
Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE). Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice réel (exclusion des micro-entreprises), quel que leur secteur d’activité, ayant des salariés peuvent, actuellement, bénéficier du CICE dont le taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017. Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépasse pas 2,5 Smic sur l’année civile.
Selon une annonce du premier ministre, le 11 septembre 2017, le CICE serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales. Cette transformation se ferait en 2 temps.
Pour les salaires versés en 2018, le taux du CICE serait ramené de 7 % à 6 % ;
Pour les salaires versés en 2019, le CICE serait supprimé et remplacé par un allègement durable des charges patronales calculé de la façon suivante :
- pour un salaire égal au SMIC : allègement de 10,1 points de cotisations sociales patronales ;
- pour un salaire supérieur au SMIC jusqu’à 1,6 SMIC : l’allègement de 10,1 points de cotisations serait dégressif pour arriver à 6 points de cotisations à 1,6 SMIC de salaire ;
- pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC et inférieurs à 2,5 SMIC : allégement de 6 points de cotisations ;
- et pour un salaire supérieur à 2,5 SMIC : pas d’abattement.
Si la mesure est votée en l’état, en 2019, vous pourriez imputer sur votre IS le montant de votre CICE au titre des salaires que vous avez versés en 2018 et bénéficier des allègements de charges sociales sur les salaires versés en 2019.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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