-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun
Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi.
Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou à installer une préenseigne se fait par écrit ; il est conclu pour une période qui ne peut excéder 6 ans à compter de sa signature ; il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois au moins avant son expiration (C. envir. art. L 581-25).
Ces dispositions d’ordre public interdisent-elles aux parties de conclure, sur le même emplacement, plusieurs contrats de location successifs d’une durée de six ans ?
Non, répond la Cour de cassation : les parties peuvent, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public posées par l’article L 581-25.
Source : Cass. com. 20-3-2019 no 17-27.802 F-PB.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
