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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
La prime Macron devrait être pérennisée
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, baptisée “prime Macron” faisait partie de l’arsenal de mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncé le 10 décembre suite à la crise des “gilets jaunes”.
C'est l'une des mesures que devait annoncer Emmanuel Macron dans l'allocution qu’il devait prononcer lundi soir en réponse au "grand débat" engagé avec les Français depuis cet hiver. L'incendie de la cathédrale Notre-Dame, survenu au même moment, a obligé le Chef de l'État a reporter l'annonce des mesures fiscales et sociales envisagées. Le contenu de l'allocution, qui avait été enregistrée peu de temps avant le drame, a néanmoins été dévoilé par diverses sources de presse.
Devant le succès rencontré par cette mesure, le président aurait décidé de pérenniser le dispositif de prime, entièrement défiscalisée et exonérée de contributions et cotisations sociales, jusqu’à 1 000 €.
Ce dispositif, qui visait à donner un coup de pouce aux salariés gagnant jusqu’à trois smics, avait séduit de nombreuses entreprises. Pour cette année, les entreprises avaient jusqu'au 31 mars pour la verser. La totalité des groupes du CAC 40 l'ont octroyée et les PME avaient également répondu à l’appel du président : 40 % des entreprises ayant participé comptaient moins de 50 salariés. Le montant moyen versé s’élevait à 449 €, 10 % des salariés ayant même reçu l’enveloppe maximum de 1000 €. Parmi les membres de l’Afep, qui regroupe les grands groupes, 75 % ont versé une prime de 630 € en moyenne, 25 % attribuant 1 000 €.
En décembre et janvier (selon les derniers chiffres de l'Insee), la prime avait été versée à plus de 2 millions de salariés par plus de 200 000 sociétés pour un montant total de plus d’un milliard d’euros distribué.
Si la mesure est confirmée, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés touchant moins de 3 Smic (3600 euro nets par mois) une prime de 1 000 € défiscalisée, pour les salariés et les employeurs, sans taxes, ni CSG, ni imposition.
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