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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée
Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.
Les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi qui doit permettre de libéraliser totalement le marché de l'assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats venant en garantie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, malgré les réformes successives antérieures - "loi Lagarde" de 2010 et "loi Hamon" de 2014, "amendement Bourquin" début 2018 -, le marché est encore très fortement tenu par les banques et leurs filiales d'assurance (près de 88 %). Les partisans de ce nouveau texte estiment qu'il devrait donc (enfin) favoriser le déploiement de nouveaux acteurs, faciliter l'accès aux offres alternatives et permettre aux consommateurs de faire de substantielles économies sur leur dossier d'emprunt.
La réforme s'applique dès le 1er juin 2022 aux nouvelles offres de crédit et à compter du 1er septembre 2022 à tous les contrats de prêt en cours d'exécution. Parallèlement, les obligations d'information préalable et en cours de contrat des établissements de crédit sont renforcées, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Les décisions de refus de délégation d'assurance devront aussi davantage explicitées.
Par ailleurs, le texte réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans, au lieu de 10 ans, pour les candidats à l'emprunt ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ou de l'hépatite C. La convention AERAS, qui encadre et favorise l'accès à l'assurance et au crédit des personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap, doit être renégociée d'ici à l'été 2022 afin d'élargir ce droit à l'oubli réduit à d'autres pathologies. Enfin, est supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
Source : Sénat, proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
© Lefebvre Dalloz