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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Les déclarations et formulaires d’acomptes de la taxe générale sur les activités polluantes doivent dorénavant être souscrits et les paiements de la taxe effectués par voie électronique auprès de la DGFiP.
La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de l’administration des douanes en 2021).
La télédéclaration et le télépaiement de la taxe doivent intervenir :
- entre le 15 et le 24 avril pour les redevables soumis au régime réel trimestriel en TVA ;
- entre le 15 et le 24 mai pour ceux soumis au régime réel mensuel en TVA ;
- au plus tard le 4 mai pour ceux soumis au régime simplifié d’imposition (RSI ou RSA) ;
- au plus tard le 25 avril pour les autres redevables (fiche TGAP sur impots.gouv.fr et notice de la déclaration n° 2020-TGAP-SD).
A noter. La TGAP « déchets » est encore cette année, et pour la dernière fois, déclarée et liquidée auprès de l’administration des douanes, au plus tard le 31 mai 2021. Cette déclaration est souscrite au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) » accessible sur le portail douane.gouv.fr. Elle permet de déterminer l’acompte unique dû en octobre, lequel devra quant à lui, comme pour les autres composantes de la taxe, être déclaré et payé auprès de la DGFiP.
Source : Décret 2021-451 du 15-4-2021 et www.impots.gouv.fr.
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