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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
L’article 1737, I-1 du CGI qui prévoit une amende de 50 % des sommes versées ou reçues en cas de factures de complaisance ou de factures fictives, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Rappelons que les personnes ayant travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d'identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI art. 1737, I-1).
Le Conseil constitutionnel vient de juger ces dispositions conformes à la Constitution. Celles-ci poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. En outre, l’assiette de la sanction est en lien avec la nature de l'infraction et le taux de 50 % n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements, commis par des professionnels et ayant nécessairement un caractère intentionnel.
Cons. const. 21-10-2021 n° 2021-942 QPC