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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »
TPE et PME des secteurs de l'industrie, bénéficiez de la prestation d’un expert ADEME pour limiter le gaspillage de l’eau, l’énergie et des matières premières et faire des économies !
L’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ses partenaires consulaires ont lancé le 9 novembre dernier une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! ». L’objectif de cette opération est d’accompagner ces entreprises pour qu’elles limitent le gaspillage et fassent des économies.
Une prestation de conseil leur est fournie pendant un an par un expert ADEME pour réduire les pertes en énergie, matières, déchets et eau. Ce sont les réseaux consulaires qui assurent votre accompagnement. Dès lors que vous validez avec eux des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini (cf. tableau ci-après), vous leur paierez un forfait. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de l'accompagnement.
Entreprises bénéficiaires. Sont bénéficiaires de cet accompagnement les TPE et PME et leurs établissements de moins de 250 salariés dans les secteurs de l’industrie, de la distribution, de la restauration et de l’artisanat.
Déroulé de l’accompagnement technique et personnalisé pendant 12 mois
Étape 1 - Analyse de vos pratiques : l'expert sélectionné mène l'analyse à vos côtés sur la base des informations sur les pratiques de votre entreprise que vous lui avez fournies pour repérer vos sources d'économies.
Étape 2 - Définition d'un plan d'actions : l’expert élabore avec vous un plan d’actions personnalisé et chiffré, qui doit vous permettre d'anticiper les gains pressentis.
Étape 3 - Mise en place des actions : pendant un an, vous mettez en œuvre votre plan d'actions en réalisant des points de suivi réguliers avec l'expert.
Étape 4 – Évaluation : à l'issue de l'accompagnement, vous évaluez conjointement avec l'expert, ce qui vous permettra d'envisager d'autres actions.
Prise en charge des coûts de l’accompagnement. Dans le cadre de cette opération « TPE&PME gagnantes sur tous les coûts ! », l’ADEME assume directement les coûts de votre accompagnement tant que vous n’avez pas atteint un minimum d’économie. Cet accompagnement ne vous coûte que s’il vous rapporte. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de votre accompagnement.
Lorsque vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un montant minimum (figurant dans le tableau ci-dessous), vous payez à l’ADEME un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.
| Effectif de l’entreprise |
0 à 19 salariés |
20 à 49 salariés |
50 à 99 salariés |
100 à 250 salariés |
| Minimum d’économies validées par an |
500 € HT |
6 000 € HT |
12 000 € HT |
18 000 € HT |
| Forfait à régler à l’ADEME |
250 € net de taxes |
3 000 nets de taxes |
6 000 nets de taxes |
9 000 nets de taxes |
Par exemple. Une petite entreprise artisanale de 9 salariés, qui identifie moins de 500 € HT d’économies par an, elle ne paie rien à l’ADEME. Si les économies qu’elles estiment sont supérieures à 500 € HT, elle verse à l’ADEME la somme de 250 € nets.
Source : ADEME, communiqué de presse du 9 novembre 2017 ; www.ademe.fr
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