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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Depuis le 8 mars 2021, le nouveau site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale, boss.gouv.fr, est en ligne.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf, consultable sur le site internet https://boss.gouv.fr , rassemble la réglementation et les commentaires de l’administration sociale en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite qui sera opposable à l’administration à partir du 1er avril 2021.
Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures et sera opposable à l’administration.
La base documentaire du BOSS comprend actuellement 7 parties :
- assiette générale ;
- allégements généraux ;
- exonérations zonées ;
- avantages en nature et frais professionnels ;
- indemnités de ruptures
- actualités du BOSS et règlementaire ;
- et prochainement protection sociale complémentaire.
Le BOSS conserve l’ensemble des versions de la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale et offre une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux. Le contenu du BOSS sera mis à jour par la Direction de la sécurité sociale et par le réseau des Urssaf.
Les objectifs du BOSS :
- permettre un accès plus facile au droit et une sécurité juridique plus grande pour les cotisants ;
- assurer un accès plus simple au droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
- faciliter une meilleure diffusion et mise à jour en temps réel de la doctrine administrative.
Source : https://boss.gouv.fr/
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