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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Le compte de prévention de la pénibilité est modifié
Quatre facteurs de risques sont exclus du dispositif de prévention de la pénibilité. Ils seront néanmoins mieux pris en compte par le dispositif de départ anticipé à la retraite pour pénibilité.
Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L'une d'elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais "compte professionnel de prévention". Quatre facteurs de risques sur les dix actuellement identifiés par la loi ne relèveront plus du champ d'application du dispositif à compter du 1er octobre et ne feront plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux. Selon le rapport annexé à l'ordonnance, leur "évaluation était particulièrement complexe". Les quatre facteurs de risques écartés feront l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre du dispositif du départ anticipé à la retraite autorisé pour pénibilité. Ce dernier sera assoupli, avec la suppression de la condition de durée d'exposition de 17 ans requise actuellement lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 19 % inclus.
Les modalités d'utilisation des points inscrits sur le compte pénibilité par les salariés ne sont pas modifiées. Coté employeurs, les contributions spécifiques liées au dispositif sont progressivement supprimées.
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