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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Le compte personnel de formation en ligne
Depuis le 27 février 2018, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié est accessible sur le site moncompteactivite.gouv.fr
Le site www.moncompteformation.gouv.fr a fusionné avec celui du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr . Ainsi, chaque salarié retrouve dans un seul site, ses droits à formation et des services pour mener à bien son projet professionnel et préparer son départ en formation.
Désormais, sur le site moncompteactivite.gouv.fr , chaque salarié peut consulter :
- l’ensemble de ses dossiers de formation ;
- ses heures de CPF et de DIF ainsi que l’historique de son compte ;
- des formations adaptées à son statut et à ses attentes ;
- et des informations sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.
Chaque salarié bénéficie également :
- de services numériques personnalisés qui peuvent l’aider à faire le point sur sa situation et à construire son projet professionnel ;
- d’informations détaillées et actualisées sur des métiers qui peuvent lui correspondre ;
- de renseignements sur ses autres droits à formation : compte d’engagement citoyen (CEC) et compte professionnel de prévention (CPP).
Ce site répond également aux questions suivantes :
- Comment se connecter à moncompteactivité ?
Pour accéder à son compte, rien ne change ! L’identifiant (numéro de sécurité sociale) et le mot de passe déjà utilisés sur le site moncompteactivite sont toujours valables.
- Comment consulter mes heures CPF/DIF et mes dossiers de formation ?
Il faut utiliser son identifiant (numéro de sécurité sociale) et son mot de passe habituel pour se connecter au site moncompteactivite.gouv.fr. Le détail de vos droits à formation, notamment vos heures CPF/DIF, et l'ensemble de vos dossiers de formation y sont consignés.
- Mes données de profil, mes projets professionnels et mes favoris sont-ils conservés ?
Sont conservés dans moncompteactivite l'ensemble des informations personnelles déjà saisies dans son compte : parcours professionnel et extra-professionnel, compétences et traits de personnalité, et tous les éléments relatifs à son projet professionnel (favoris, fiches projet, galaxie des métiers).
Source : actualité sur www.moncompteactivite.gouv.fr ;
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