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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Un effet d’annonce ?
Sont notamment considérées comme ayant en France leur domicile fiscal les personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (CGI art. 4 B, 1-b).
Le projet de loi de finances pour 2020 complète cette disposition de droit interne, en précisant les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises.
Les dirigeants concernés seraient les suivants : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
À compter de l’imposition des revenus de 2019, le seuil de chiffre d’affaires des entreprises françaises au-delà duquel leurs dirigeants seraient considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France serait fixé à 250 millions d’€ (au lieu de 1 milliard d’€, comme prévu par le projet initial).
Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, le chiffre d’affaires s’entendrait de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.
À noter : l’effet de la mesure devrait être limité par l’existence de conventions fiscales bilatérales signées par la France. Celles-ci, en tant que norme supérieure, doivent en effet être respectées par les dispositifs français. Or, les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet, dans un certain nombre de cas, d’apporter des dérogations aux dispositions de la loi interne définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu notamment.
Source : Assemblée nationale, 22-10-2019.
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