-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"
L'ANSSI (services du Premier ministère) publie un guide de bonnes pratiques pour anticiper les attaques informatiques par "rançongiciel" et aider à mettre en œuvre un plan de réponse.
Peu importe le secteur d’activité, les cyberattaques n'épargnent aucune entreprise. En la matière, celles opérées au moyen d’un "rançongiciel" augmentent en nombre, en fréquence et en sophistication et représentent la menace la plus sérieuse, selon une alerte de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), organisme rattaché auprès du Premier ministre. À ce titre, elle vient de publier, sur son site Internet, un guide de bonnes pratiques préventives et réactives qui s'adresse autant aux responsables informatiques des entreprises et des collectivités qu’aux dirigeants de ces entités ( ici ). Réalisé en partenariat avec la DGAC (Direction des affaires criminelles et des grâces), il bénéficie des contributions et de l'expérience de plusieurs acteurs.
Sensibiliser et responsabiliser les entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, l’ANSSI a traité 104 attaques utilisant cette technique qui consiste en l'envoi à la victime d'un logiciel malveillant qui chiffre l'ensemble de ses données et lui demande une rançon en échange du mot de passe de déchiffrement. Alors que l’année n'est pas finie, le nombre d'attaques a déjà quasiment doublé par rapport à 2019. En outre, il ne fournit pas une vision exhaustive puisqu’il porte uniquement sur les faits portés à la connaissance de l'ANSSI et traités par elle. En 2019, le Groupe M6, les entreprises Fleury Michon, Bouygues Construction et Altran, le CHU de Rouen et la ville de Marseille ont fait les frais de telles attaques, dont les conséquences peuvent être dévastatrices sur la continuité de l’activité, voire sur la survie de l’entité victime.
"Les acteurs privés comme publics sont encore trop peu conscients du risque et de leur propre vulnérabilité", constate Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI. La grande majorité des attaques par rançongiciels sont opportunistes et profitent du faible niveau de maturité en sécurité numérique de leurs victimes. Après avoir ciblé les particuliers, l'ANSSI observe, depuis 2018, une croissance des attaques cybercriminelles envers des organisations aux moyens financiers importants ou aux activités particulièrement critiques.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
