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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers est très légèrement relevé à 3,13 % à compter du 1er janvier, contre 3,12 % au second semestre 2021.
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,12 % au second semestre 2021, et à 0,76 % pour tous les autres cas (taux inchangé).
Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021, JO du 28
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