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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Les vices cachés lors d'une cession amiable après déclaration d'utilité publique
La cession consentie après une déclaration d'utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d'action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.
L'arrêt rapporté est d'un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d'une société trois parcelles, préalablement déclarées d'utilité publique, en vue de réaliser des travaux d'extension d'une ligne de tramway. Se plaignant d'une pollution du sol d'origine industrielle, la communauté urbaine de Bordeaux – puis l'établissement public Bordeaux métropole venu aux droits de cette dernière – a, après expertise, assigné la société en indemnisation de son préjudice.
Pour rejeter la demande en paiement de l'établissement Bordeaux métropole, la cour d'appel de Bordeaux avait estimé que, la cession amiable après déclaration d'utilité publique produisant les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation, les règles relatives à la vente – et le régime de garantie qui en découle – ne s'appliquaient pas.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse et juge que, « si la cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique produit, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des effets identiques à ceux de l'ordonnance d'expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les biens cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé ». Elle en déduit que la cession consentie en l'espèce était un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Source : Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-18.031
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