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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Les vices cachés lors d'une cession amiable après déclaration d'utilité publique
La cession consentie après une déclaration d'utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d'action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.
L'arrêt rapporté est d'un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d'une société trois parcelles, préalablement déclarées d'utilité publique, en vue de réaliser des travaux d'extension d'une ligne de tramway. Se plaignant d'une pollution du sol d'origine industrielle, la communauté urbaine de Bordeaux – puis l'établissement public Bordeaux métropole venu aux droits de cette dernière – a, après expertise, assigné la société en indemnisation de son préjudice.
Pour rejeter la demande en paiement de l'établissement Bordeaux métropole, la cour d'appel de Bordeaux avait estimé que, la cession amiable après déclaration d'utilité publique produisant les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation, les règles relatives à la vente – et le régime de garantie qui en découle – ne s'appliquaient pas.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse et juge que, « si la cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique produit, en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des effets identiques à ceux de l'ordonnance d'expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les biens cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé ». Elle en déduit que la cession consentie en l'espèce était un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
Source : Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-18.031
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