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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
LFSS 2019 : forfait social sur l’intéressement et la participation
Pour inciter les PME à mettre en place l’intéressement, la participation et des plans d’épargne salariale, les sommes qu’elles versent à leurs salariés à partir de 2019 dans le cadre de l’un de ces dispositifs sont exonérées de forfait social ou taxées à un taux réduit
Les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n’en ont pas conclu depuis 5 ans étaient redevables du forfait social sur les sommes qu’elles versent à leurs salariés au titre de la participation ou de l’intéressement à un taux de 8 % (au lieu de 20 % ou de 16 % si ces sommes sont reversées sur un plan d’épargne pour le retraite collectif (Perco) sous certaines conditions) pendant 6 ans à partir de la date de l’accord (CSS art. L 137-16 al. 3 et 4).
Quant aux entreprises de 50 salariés et plus, elles étaient redevables d’un forfait social au taux de 20 % sur les sommes qu’elles versent au titre de la participation ou de l’intéressement.
Entreprises de moins de 50 salariés : exonération du forfait social. Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées par l’entreprise de moins de 50 salariés au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises ou Perco), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, sont exonérées de forfait social (CSS art. L 137-15).
Entreprises de 50 à 249 salariés : intéressement exonéré de forfait social. Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées par l’entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement sont exonérées de forfait social (CSS art. L 137-15).
Abondements de l’employeur à un PEE. Depuis le 1er janvier 2019, les abondements de l’employeur effectués dans un plan d’épargne entreprise (PEE) par le biais duquel le salarié acquiert des titres (actions ou certificats d’investissement) de son entreprise ou d’une entreprise faisant partie du même groupe (groupe d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes) sont soumis au forfait social à un taux réduit de 10 %, contre 20 % auparavant (CSS art. L 137-16).
Rappel. L’employeur peut verser chaque année des sommes (abondements) à un PEE pour un salarié, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 241, 90 € en 2019) et du triple de la contribution du salarié à son PEE (C. trav. art. L 3332-11 et R. 3332-8). L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
Source : Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, art. 16, JO du 23
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