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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour mettre en place le registre des accidents, l’autorisation préalable de la Carsat est remplacée par une déclaration de l’employeur.
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur, qui en demande l’autorisation au préalable, à remplacer la déclaration de ces accidents à la CPAM (ou à la CMSA) par une inscription sur un registre des accidents bénins (CSS art. L 441-4 et C. rural et pêche maritime art. L 751-26).
Nouveauté. L’autorisation préalable de la Carsat pour la mise en place du registre des accidents bénins est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur dans laquelle il atteste, dans des conditions restant à fixer par décret, qu’il respecte les conditions exigées (CSS art. D 441-1). L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique (CSE) (LFSS art. 100).
Rappel. L'autorisation pour tenir un registre de déclaration des accidents bénins peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement s’il satisfait aux conditions suivantes :
- présence permanente d'un médecin ou d’un personnel paramédical (pharmacien, infirmier) dans l'entreprise, détenteur d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- existence d'un poste de secours d'urgence ;
- respect par l'employeur des obligations en matière de représentant du personnel impliqué dans la prévention des risques professionnels (CSS art. D 441-1).
Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, des agents chargés du contrôle de la prévention, de l’inspection du travail et du CSE.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1-1-2021 mais concernant la suppression de l’autorisation préalable de la Carsat, celle-ci ne s’appliquera qu’une fois publié le décret fixant les conditions de la déclaration de l’employeur.
Sources : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), art.100, JO du 15-12
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