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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour mettre en place le registre des accidents, l’autorisation préalable de la Carsat est remplacée par une déclaration de l’employeur.
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur, qui en demande l’autorisation au préalable, à remplacer la déclaration de ces accidents à la CPAM (ou à la CMSA) par une inscription sur un registre des accidents bénins (CSS art. L 441-4 et C. rural et pêche maritime art. L 751-26).
Nouveauté. L’autorisation préalable de la Carsat pour la mise en place du registre des accidents bénins est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur dans laquelle il atteste, dans des conditions restant à fixer par décret, qu’il respecte les conditions exigées (CSS art. D 441-1). L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique (CSE) (LFSS art. 100).
Rappel. L'autorisation pour tenir un registre de déclaration des accidents bénins peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la Carsat du lieu d'implantation de l'établissement s’il satisfait aux conditions suivantes :
- présence permanente d'un médecin ou d’un personnel paramédical (pharmacien, infirmier) dans l'entreprise, détenteur d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- existence d'un poste de secours d'urgence ;
- respect par l'employeur des obligations en matière de représentant du personnel impliqué dans la prévention des risques professionnels (CSS art. D 441-1).
Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, des agents chargés du contrôle de la prévention, de l’inspection du travail et du CSE.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1-1-2021 mais concernant la suppression de l’autorisation préalable de la Carsat, celle-ci ne s’appliquera qu’une fois publié le décret fixant les conditions de la déclaration de l’employeur.
Sources : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), art.100, JO du 15-12
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