-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations
Les 2e et 3e aides au paiement des cotisations sociales sont imputables sur 2022.
Les deuxième et troisième aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20 % et 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés qui ont bénéficié aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire sont également imputables sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, art. 18, JO du 24).
Bon à savoir. Cette mesure vise à soutenir les employeurs des secteurs qui ont continué, en 2021, à être affectés par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont, de ce fait, pas pu imputer la totalité de l'aide au paiement à laquelle ils avaient droit (notamment les employeurs des secteurs de la culture, du cinéma et du théâtre ainsi que ceux des départements d'outre-mer).
Ainsi :
- la deuxième aide au paiement des cotisations de 20 % accordée pour les périodes d’emploi comprises entre le 1-9-2020 et le 30-4-2021, créée par la loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021, art. 9, II), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou aux CGSS en outre-mer, aux caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2020, 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art.18, I) ;
- la troisième aide au paiement des cotisations de 15 % accordée pour les périodes d’emploi comprises de 1-5-2021 au 31-7-2021, instituée par la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021, art. 25, I), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou CGSS en outre-mer, caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art. 18, II).
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 18, JO du 24