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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 1er janvier 2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019.
Baisse de la cotisation patronale maladie. Pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité est réduite de 6 points sur les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic versées aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (CSS art. L 241-2-1 ; LFSS pour 2019, art 8,I-3°). Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe donc de 13 % à 7 %, appliqué sur la totalité du salaire annuel qui ne dépasse pas 2,5 Smic.
Extension de la réduction générale des cotisations patronales. En 2019, les employeurs vont bénéficier d’une baisse supplémentaire de leurs charges sociales puisque la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 Smic sera calculée en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage mais en deux étapes (LFSS pour 2019, art 8, IX, A).
Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales intégrera :
- à compter du 1er janvier 2019, les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (Arrco-Agirc), ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 6,01 % ;
- et seulement à partir du 1er octobre 2019, les contributions patronales d’assurance chômage ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 4,05 % (hors cotisation AGS).
Un décret d’application doit déterminer les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (le coefficient maximal de réduction) et de déclaration.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 8, en attente de publication
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