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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Licenciement disciplinaire
Pouvez-vous licencier pour faute grave un salarié pour des faits qu’il a commis en dehors de son temps et de son lieu de travail ?
La Cour de cassation a déclaré que l’employeur peut valablement licencier pour faute grave un salarié qui a notamment commis des faits, en dehors de son temps et lieu de travail, qui se rattachent à la vie de l'entreprise et qui constituent, compte tenu des fonctions qu’il assume, un manquement manifeste à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur.
Deux salariés, conseillers santé et superviseurs d’une société qui a pour activité d'offrir aux organismes d'assurance complémentaire de santé des prestations de service destinées à diminuer le reste à charge de leurs assurés ont été licenciés pour faute grave pour le motif suivant :
- ils ont falsifié, en dehors de leur temps et lieu de travail, des factures personnelles pour tenter d'obtenir, en tant qu’assurés, un remboursement des frais de santé indus auprès d’un organisme complémentaire de santé qui était un des clients de leur employeur et avec lequel leur employeur avait conclu un accord collectif d'entreprise de mise en place d’une couverture complémentaire de santé. L'employeur versait une part patronale de cotisations pour permettre à ses salariés assurés de bénéficier de ces prestations complémentaires ;
- en tant que conseiller santé et superviseur d'une équipe de conseillers santé, les salariés avaient pour mission notamment de traiter des courriers et appels téléphoniques d'assurés pour le compte des organismes d'assurances complémentaires clients de la société portant notamment sur des devis de soins établis par des professionnels de santé du réseau de la société employeur et des demandes de remboursement de soins sur justificatifs et aussi d'encadrer une équipe de conseillers santé pratiquant ces mêmes taches ;
- Ils ont établi les falsifications à partir de factures similaires à celle que chacun des salariés manipulaient dans le cadre de leurs fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre.
Pour les juges, ces faits se rattachaient bien à la vie professionnelle des salariés et non à leur vie personnelle et constituaient un manquement manifeste à leur obligation de loyauté envers leur employeur découlant de leur contrat de travail. Ils pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.
Décision qui a été confirmée par la Cour de cassation.
Source : Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-15002
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