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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Licenciement du salarié
En cas de licenciement réel et sérieux du salarié fondé sur un motif autre qu’une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, dès lors qu’il a un an d’ancienneté dans l’entreprise
Le directeur adjoint d’une société licencié pour faute grave a contesté le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes et réclamé le paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont requalifiée le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse car la faute du salarié n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ils ont rejeté ses demandes de paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure les juges. Le licenciement n'étant pas fondé sur une faute grave et le salarié comptant au moins une année d'ancienneté au service du même employeur, l’indemnité de licenciement lui était due.
À noter . Depuis le 24 septembre 2017, si vous notifiez à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel (en dehors d’une faute grave) ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté pour les licenciements notifiée jusqu’ 23 septembre 2017 (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau).
Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-28477
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