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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Licenciement du salarié
En cas de licenciement réel et sérieux du salarié fondé sur un motif autre qu’une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, dès lors qu’il a un an d’ancienneté dans l’entreprise
Le directeur adjoint d’une société licencié pour faute grave a contesté le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes et réclamé le paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont requalifiée le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse car la faute du salarié n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ils ont rejeté ses demandes de paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure les juges. Le licenciement n'étant pas fondé sur une faute grave et le salarié comptant au moins une année d'ancienneté au service du même employeur, l’indemnité de licenciement lui était due.
À noter . Depuis le 24 septembre 2017, si vous notifiez à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel (en dehors d’une faute grave) ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté pour les licenciements notifiée jusqu’ 23 septembre 2017 (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau).
Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-28477
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