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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été posé. Jugeant les vaccins responsables de la pathologie de son enfant, le père assigne en responsabilité le laboratoire.
La cour d’appel va rejeter sa demande après avoir néanmoins relevé l’absence d’antécédents familiaux de l’enfant, la coïncidence temporelle entre l’apparition des symptômes de la maladie et les vaccins administrés à l’enfant et la mention de cas rapportés d’encéphalopathie sur le résumé des caractéristiques du produit. Cependant, la situation d’incertitude sur les causes de la pathologie empêche d’établir le lien de causalité entre les vaccinations et le développement de la maladie.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a écarté, comme n'étant pas établie, l'imputabilité de la pathologie présentée par l'enfant à l'administration des vaccins.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-12.395
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