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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS
Les agents de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont officiellement investis d’une mission de lutte contre les fraudes et, à ce titre, ils bénéficient d’un droit de communication.
Mission de lutte contre la fraude de l’AGS : droit de communication
Depuis le 27-6-2026, les centres de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont tenus de procéder aux contrôles nécessaires lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits laissant présumer une fraude. Des agents chargés de la lutte contre les fraudes sont désignés par le directeur de l’AGS. Ces agents bénéficient d'un droit de communication, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, de tout document ou toute information nécessaire à l'appréciation des droits des salariés à l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires.
Ce droit de communication doit s'exercer quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies. Les documents et les informations doivent être communiqués à titre gratuit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. La communication des documents et des informations doit être effectuée par voie numérique.
Sanction en cas de non-respect du droit de communication de l’AGS
La personne qui garde le silence ou refuse de répondre à une demande de communication des agents de l’AGS est puni d'une amende de 1 500 € par bénéficiaire de la garantie des salaires, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration du délai de 30 jours octroyé pour faire droit à la première demande des agents de l’AGS.
Lorsque l'usage du droit de communication conduit les agents de l’AGS à refuser le bénéfice de la garantie des salaires, ils sont tenus d'informer la personne concernée de la teneur et de l'origine des informations et des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Ils doivent communiquer une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande (C. trav. art. L 3253-17-1 nouveau ; CSS art. L 114-16-3, 6 modifié).
Source : Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 40, JO du 26
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