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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés
Alors que depuis le 1-1-2021, la valeur de chaque lot proposé dans le cadre des lotos traditionnels ne devait pas dépasser 150 €, cette limite a récemment été supprimée.
Depuis le 6-11-2021, les organisateurs de lotos traditionnels peuvent en effet à nouveau proposer des lots d’une valeur supérieure à 150 €.
Décret 2021-1434 du 4-11-2021, JO du 5
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