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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Loyers d’habitation
L'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail signé le 1er janvier 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2017, publié le 13 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er janvier 2018).
Au 4e trimestre 2017, l’IRL s’établit à 126,82 (contre 126,46 au 3e trimestre 2017). Sur un an, il est en hausse de 1,05 % sa plus forte augmentation depuis le 2e trimestre 2013.
Calcul du loyer révisé. Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :
Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.
Par exemple, pour un loyer fixé à 1200 € en janvier 2017, indexé selon l'IRL du 4e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 126,82 / 125,50 = 1 212,62 €
Source : INSEE, informations rapides du 12 janvier 2018, n° 5 ; www.insee.fr
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