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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
L’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.
L’Urssaf lance un site dédié pour informer les entreprises sur les mesures inédites en matière de cotisations et contributions sociales contenues dans le troisième projet de finances rectificative pour 2020.
Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises notamment en matière de cotisations et contributions sociales sont prévues dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d’examen par le Parlement.
Ce texte permettrait aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de bénéficier notamment d’une exonération exceptionnelle et temporaire des cotisations et contributions sociales patronales (sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire) et d’une aide au paiement de toutes les cotisations sociales dues pour l’année 2020.
Pour donner davantage de visibilité sur ces mesures aux entreprises en difficulté, l’ Urssaf ouvre un site https://mesures-covid19.urssaf.fr
Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les entreprises concernées en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.
Trois catégories d’entreprises pourraient bénéficier de cette exonération temporaire des cotisations patronales :
- les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés (hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien) ou dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires;
- les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement de cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 ;
- les entreprises de de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 29-6-2020 ; https://mesures-covid19.urssaf.fr
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