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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
Aussi censure-t-elle un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’annulation des délibérations de l’assemblée générale formé par un copropriétaire au motif que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée.
Rappelons qu’en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. La jurisprudence a précisé que le mandat doit être écrit et signé par les mandataires, et que son irrégularité emporte nullité des délibérations de l’assemblée générale auxquelles le mandataire a participé.
Civ. 3e, 7 déc. 2022, n° 21-23.915
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