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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Micro- BIC : délai d’option pour un régime réel d’imposition en cas de rectification des revenus
Si vous êtes soumis au micro-BIC, vous devez opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices de l’année N avant le 1er février de l’année N, sauf si vos revenus ont été requalifiés suite à une rectification fiscale. Dans ce cas, vous avez un délai supplémentaire.
Vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC et vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal pour l’imposition de vos bénéfices réalisés en année N, vous devez exercer cette option avant le 1er février de l’année N, soit au plus tard le 31 janvier de N.
Cependant, si à la suite d’une rectification fiscale, des revenus que vous avez déclarés comme des revenus fonciers sont requalifiés en BIC, vous pouvez exercer l'option pour l’imposition de ses revenus selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal) par voie de réclamation jusqu'à la fin du délai de réclamation prévu à l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de l’année N +2 suivant l’année de la rectification. Et le fait que vous ayez omis d'exercer cette option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime, ne peut pas vous être opposé.
Rappel. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
- soit du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
- soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Sources : cour administrative d’appel de Lyon, 30 novembre 2017, n° 15LY02884 ; CGI art. 50-0-4
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