-
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
-
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
-
Divers
Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés
Le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement du microcrédit personnel ont été relevés.
Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement.
Une association sans but lucratif ou une fondation reconnue d’utilité publique peut, si elle y est habilitée, consentir un prêt à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. Ce prêt doit être accordé dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi, il peut toutefois être octroyé pour la réalisation de projets d’insertion sociale non directement liés à un objectif professionnel.
Le montant de ce prêt, qui ne pouvait jusqu’à présent pas dépasser 5 000 €, est relevé, depuis le 7-2-2022, à 8 000 €.
Le délai maximal de remboursement du prêt est également augmenté, il est désormais de 7 ans au lieu de 5 ans.
Décret 2022-124 du 4-2-2022, JO du 6
© Lefebvre Dalloz