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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Micro-entrepreneurs
Créez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019
Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr .
Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte » afin d’accéder à la zone d’authentification.
La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos dates d’échéance .
Si vous aviez déjà des identifiants Net-entreprises, vous pouvez :
- vous connecter avec sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;
- ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.
Les identifiants Net-entreprises ne vous permettront pas d’utiliser l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf.
Source : Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ; www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte
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