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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Micro-entrepreneurs
Créez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019
Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr .
Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr (ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte » afin d’accéder à la zone d’authentification.
La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos dates d’échéance .
Si vous aviez déjà des identifiants Net-entreprises, vous pouvez :
- vous connecter avec sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr , rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;
- ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.
Les identifiants Net-entreprises ne vous permettront pas d’utiliser l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf.
Source : Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ; www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte
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