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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Micro-entrepreneurs BIC : délai d’option pour le RSI-BIC en 2018
Si vous relevez du régime de la micro-entreprise BIC, vous pouvez opter pour le régime simplifié d’imposition de vos bénéfices de l’année 2018 (RSI-BIC) avant le 1er février 2018
Si vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC en 2017 et que vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition pour l’imposition de vos résultats réalisés en 2018, vous devez exercer cette option au plus tard le 31 janvier 2018.
Cette option sera valable pour un an, soit pour l’imposition de vos bénéfices réalisés au cours de l’année 2018. Cette option sera reconduite tacitement chaque année pour un an tant que vous y renoncer pas.
Transmission de l’option. Vous devez adresser votre déclaration d’option pour le RSI-BIC en 2018, sur papier libre signé et en courrier recommandé, à votre service des impôts, donc le 31 janvier 2018 au plus tard.
Bon à savoir. Si, en raison de la hausse des seuils de chiffre d’affaires du régime micro-BIC pour l’imposition des bénéfices (170 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et 70 000 € pour les autres activités de prestations de services BIC), vous relevez de plein droit du régime micro-BIC pour l’imposition de vos résultats de 2017, alors que vous releviez auparavant de plein droit du RSI-BIC, vous devez exceptionnellement avant le 3 mai 2018 (avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats pour les impositions dues au titre de l'année 2017 qui est le 3 mai 2018) exercer votre option pour le RSI –BIC pour l’imposition de vos bénéfices de l’année 2017 (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22, III-A-1, JO du 31).
Intérêt de cette option. Si vous estimez que le montant de charges réelles déductibles de vos résultats imposables dans la cadre du RSI (amortissements, frais financiers, cotisations sociales, achats, dépense d’exploitation, etc.) sera supérieur à l’abattement pour frais de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement (sauf location meublée) ou de 50 % de votre chiffre d’affaires pour les autres activités de prestations de services BIC, alors, vous avez intérêt à opter pour le RSI.
Cette option vous permet également de bénéficier notamment :
- des avantages fiscaux pour l’adhésion un centre de gestion agréé, notamment la non- majoration des bénéfices de 25 % pour l’imposition à l’IR (CGI art. 158,7) ;
- de l’imputation des déficits sur le revenu global, des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour certaines entreprises (entreprises nouvelles, implantation dans des zones géographiques en difficulté,…) ;
- de bénéficier des réductions ou crédits d’impôts (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt apprentissage,…) ;
- et du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (CGI art. 151 septies).
Source : CGI art. 50-0-4
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