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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !
Des pénalités sont appliquées en cas d’absence, d’oublis ou d’inexactitudes dans votre DSN
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre, chaque mois et dans le délai imposé, la déclaration sociale nominative ( DSN ) qui est l’unique vecteur pour déclarer en ligne vos cotisations sociales aux organismes de protection sociale.
Rappelons que la DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le même mois que la période de travail. Pour les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie et les employeurs de moins de 50 salariés, la DSN doit être adressée au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Si le délai pour effectuer la DSN prend fin un jour férié ou un jour non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Depuis la paie du mois de mai 2017, en cas de manquement à vos obligations de DSN, des pénalités sont appliquées.
Ainsi, en cas de défaut de production de la DSN dans les délais ou d’oubli de déclaration de certains salariés, vous êtes sanctionné par une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 49 €, par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Ce montant est plafonné, une seule fois par année civile, à 150 % PMSS (soit 5 444 €) par entreprise si le défaut de production ne dépasse pas 5 jours.
Ou encore en cas d’insuffisance de déclaration des rémunérations dans le but de diminuer le montant des cotisations dues, la pénalité applicable est 1 % du PMSS, soit 32,70 € par salarié ou assimilé.
Source : www.dsn-info.fr actualité du 29 août 2017 et www.urssaf.fr
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