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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La France vient, par un arrêté du 2 mars 2022, de mettre à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l ’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie, qui frappe les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année (CGI art. 238-0 A).
Cette liste est fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art. 238-0 A, 2) et intègre les Etats ou territoires qui figurent sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants (CGI art. 238-0 A, 2 bis) :
- ces Etats ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis, 1°) ;
- ces Etats ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis, 2°).
L’arrêté qui modifie la liste indique le motif qui justifie le retrait ou l’ajout d’un Etat ou territoire.
Cette année, l’arrêté retire de la liste La Dominique. L’exclusion s’explique par le fait que les critères définis par l’UE sont désormais considérés comme respectés.
Par ailleurs, Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre du 238-0 A, 2 bis, mais y sont maintenus au titre du b) du 2 de l’article 238-0 A du CGI, l’échange de renseignements avec ces pays n’étant pas considéré comme satisfaisant.
Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 16 mars 2022.
A noter. La liste française des ETNC n’est aujourd’hui pas identique à la liste UE. Les Iles Vierges britanniques, Anguilla, les Seychelles et les Samoa américaines demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE. Toutefois, l’UE a indiqué que certains pays et territoires comme Anguilla, la Barbade, le Botswana, la Dominique, les Seychelles et la Turquie sont en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial (Liste UE, Conseil de l’UE, 24 févr. 2022, n° 6437/22).
Source : Arrêté du 2 mars 2022, NOR : ECOE2138014A, JO du 16 mars 2022
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