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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Mise à jour des conventions collectives
Le ministère du travail met à la disposition des entreprises la liste des conventions collectives et le code identifiant de chaque convention collective (IDCC) nécessaire pour établir la DSN
Le site www.travail-emploi.gouv.fr regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives en vigueur et leur identifiant IDCC à 4 chiffres.
La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du Travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’Agriculture. Elle sert notamment de référence pour le remplissage de la DSN (déclaration sociale nominative) et des DADS (déclarations annuelles de données sociales).
Le code IDCC à 4 chiffres de la convention collective applicable est différent du code APE/NAF de l’entreprise et du numéro de la brochure au Journal Officiel de la convention collective.
Bon à savoir. Un moteur de recherche permettant de déterminer le code IDCC à partir de l’intitulé exact de la convention collective applicable à votre entreprise est disponible sur :
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/recherche-idcc
Correspondance entre l’identifiant de la convention collective (IDCC) et la grille de classification des enquêtes Acemo. L’enquête Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) est une enquête trimestrielle menée sur l’ensemble des secteurs concurrentiels (hors agriculture et hors emplois publics) de France métropolitaine. Elle permet notamment de calculer les évolutions des salaires, de l’emploi et de la durée du travail.
L’enquête Acemo sur les petites entreprises (TPE) permet notamment à la statistique publique de mieux connaître l’emploi, la durée du travail et les rémunérations dans les petites unités, tout en limitant la charge pesant sur ces entreprises. L’enquête couvre 1 million d’entreprises et environ 3 millions de salariés. Sont recueillies :
- des informations globales sur l’entreprise : convention collective appliquée, nombre de salariés et de non-salariés, dispositifs d’épargne salariale, etc. ;
- des informations sur chaque salarié de l’entreprise : forme d’emploi (temps complet ou partiel, contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat aidé), durée du travail, fait d’être bénéficiaire ou non de la dernière revalorisation du Smic, etc.
La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). À chaque convention collective correspond une fiche Acemo.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr , actualité du 16 avril 2018
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