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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SA
Le PDG d’une SA engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions
Une banque avait accordé à une société une ouverture de crédit pour lui permettre de faire face à ses obligations résultant d’un contrat d’affrètement. En contrepartie, le président du conseil d'administration et directeur général d’une SA avait conclu, au profit de la banque, une convention de nantissement d'un compte de dépôt à terme de la SA pour garantir le paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de l'ouverture de crédit accordé à l’autre société et une convention de délégation de créance par laquelle la SA, débitrice de l’autre société, s'obligeait à payer à la banque les sommes dues au titre de l'ouverture de crédit.
La société bénéficiant de l’ouverture de crédit avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait déclaré sa créance née du contrat de crédit et réalisé le nantissement.
La SA avait fait valoir que le nantissement ne lui était pas opposable en raison de l'absence d'autorisation donnée à son PDG par le conseil d'administration pour consentir cette sûreté et avait assigné la banque en restitution de la somme perçue.
La banque estimait que le PDG de la SA avait engagé sa responsabilité personnelle en signant une convention de nantissement inopérante, et l’avait assigné en justice pour obtenir la réparation de son préjudice.
La Cour de cassation a rejeté la demande de la banque considérant que le PDG de la SA n’avait pas commis de faute séparable de ses fonctions de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Elle a déclaré que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Et il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Le seul fait que le PDG de la SA ait signé la convention de nantissement pour le compte de la SA alors qu'il n'était pas habilité par le conseil d’administration de la SA à le faire ne démontre pas le caractère délibéré de la faute. Et la banque n'établissait aucune manœuvre de la part du PDG pour lui faire croire qu’il avait le pouvoir de conclure cette sûreté.
Source : Cass. com. 8 novembre 2017, n° 16-10626
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