-
Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
-
Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars
La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.
Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.
Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.
Source : MSA, communiqué du 23-3-2020.
© Copyright Editions Francis Lefebvre