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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars
La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.
Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.
Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.
Source : MSA, communiqué du 23-3-2020.
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