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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
MSA : report du paiement des cotisations sociales des exploitants agricoles d’ici à la fin mars
La MSA explicite son dispositif exceptionnel de report du paiement des cotisations sociales dont l’échéance de paiement est prévue entre le 12 et le 31 mars.
Le paiement des cotisations des exploitants et des chefs d’entreprise agricoles dont l’échéance de paiement est fixée entre le 12 et le 31 mars peut être reporté. « Aucune pénalité ne sera appliquée », indique la MSA. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Pour les exploitants et chefs d’entreprise mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement automatique concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Aucune démarche ne sera nécessaire. Il est néanmoins possible de régler les cotisations dues par virement, en adaptant le cas échéant le montant de son paiement à ses capacités.
Pour les exploitants et chefs d’entreprises non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
La MSA indique que d’autres mesures seront mises en œuvre en avril.
Source : MSA, communiqué du 23-3-2020.
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