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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.
Rappel. L'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage au niveau de prise en charge (NPEC ou « coûts-contrats ») fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce NPEC correspond à un niveau annuel et est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme préparé.
Ces NPEC prennent en compte les recommandations de France compétences. À défaut de fixation du NPEC ou de prise en compte des recommandations de France compétences à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret (C. trav. art. L 6332-14, 1° et D 6332-78).
Ainsi, lorsque les branches professionnelles n’ont pas fixé de NPEC ou n’ont pas suivi les recommandations de France travail pour déterminer le NPEC des certifications professionnelles, des valeurs de carence sont fixées par décret.
Le décret 2026-832 du 29-8-2026 a fixé les valeurs de carence des NPEC des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026 en fonction du code du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du libellé de la formation préparée dans un tableau annexé au décret.
Bon à savoir. France compétences publie sur son site https://www.francecompetences.fr un référentiel de l’apprentissage comprenant l’ensemble des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage (recherche par répertoire, certificateur, diplôme et niveau de qualification) mis à jour par le décret du 29-8-2026.
Source : Décret 2026-832 du 29-8-2026, JO du 30
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