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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Non-réception de la lettre de notification de son licenciement par le salarié
Quand la lettre de notification du licenciement, adressée par voie postale, ne parvient pas au salarié dans le délai légal d’un mois en raison de problèmes d’acheminement, le licenciement est-il tout de même valable ?
Un employeur a notifié à l’un de ses salariés son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais cette lettre de notification du licenciement a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ». Le salarié a estimé que son licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai légal d'un mois et a donc saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En appel, les juges lui ont donné raison. Selon les juges, bien que l'adresse indiquée sur l’envoi postal soit celle du salarié, son licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai légal d'un mois. Donc, le licenciement prononcé dans ces conditions est non fondé et abusif.
Rappel : l’employeur qui souhaite prononcer une sanction envers un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, lui notifier la sanction par écrit et la lui remettre pas avant les 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable ni plus d'un mois après le jour de cet entretien (c. trav. art. L. 1332-2 et R. 1332-2).
Le non-respect de ce délai de procédure de 2 jours ouvrables constitue une irrégularité de procédure qui doit être réparée en fonction du préjudice subi par le salarié. En revanche, l’absence de notification de la sanction au-delà du délai de 1 mois après le jour de l’entretien prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et annule la décision des juges. Elle déclare que l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai de 1 mois. Donc, le licenciement ne peut pas être jugé sans cause réelle et sérieuse pour absence de notification dans le délai légal.
L’employeur ne peut donc être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement du courrier par la Poste, à partir du moment où il a bien envoyé la lettre de notification du licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié.
Source : Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569
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