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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration facilite les modalités d’exercice de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant des BNC à la suite de l’allongement du délai prévu par la loi de finances pour 2022.
Afin d'accorder plus de temps aux contribuables qui souhaiteraient renoncer à leur option pour le régime de la déclaration contrôlée, la loi de finances pour 2022 a retardé la date à laquelle ces contribuables doivent notifier leur renonciation (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 7). Ils peuvent ainsi, à compter du 1-1-2022, renoncer à leur option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (déclaration n° 2035-SD) souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s'applique.
Jusqu’à présent, l’administration précisait que cette renonciation devait être notifiée sur papier libre (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150 du 1-6-2018).
L’administration prévoit désormais expressément que cette renonciation peut s’effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150).
On rappellera que l’option pour le régime de la déclaration contrôlée résulte du simple dépôt de la déclaration de résultats n° 2035-SD de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
BOI-BNC-DECLA-10-10 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz