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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)
Les entreprises peuvent désormais être informées par avance de leur taux d’AT/MP et les dépôts de DSN seront réalisés selon une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018
Information anticipée du taux AT/MP
Depuis le 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficient d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux d’accidents et de maladies professionnelles (AT/MP).
Votre entreprise reçoit son taux d’accidents du travail (AT) MP) de manière anticipée en version dématérialisée. En effet, en plus du courrier qui vous est adressé par la caisse nationale d’assurance maladie en recommandé avec accusé de réception, un courriel vous est envoyé lorsque vous avez transmis une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 pour tous les SIRETS que vous avez déclarés.
Par le biais d’un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, vos informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant vos identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients peuvent ainsi injecter dans leur logiciel de paie les taux AT/MP des entreprises pour lesquelles ils ont déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 portant sur les salaires de novembre 2017.
La modification du taux doit être portée sur les salaires de janvier 2018 déclarés avec la DSN de février 2018.
Ce nouveau service permet de prendre connaissance du taux AT/MP avant la réception du courrier recommandé, qui reste cependant l’unique étape officielle de la notification de ce taux.
Dépôt de la DSN dans la nouvelle norme NEODeS 2018.1
La norme actuelle de production de la DSN, norme NEODeS 2017.1 est remplacée par une nouvelle norme NEODeS 2018.1 à partir du 25 janvier 2018.
Cependant, les dépôts de DSN en norme NEODeS 2017.1 peuvent encore être réalisés en production jusqu’à mi-avril 2018 (échéance du 16 avril incluse).
Sources : www.dsn-info.fr , actualité des 3 et 12 janvier 2017
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