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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Nouveaux taux du PAS
Les nouveaux taux personnalisés du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qui vous ont été transmis au mois d’août 2019 peuvent désormais être pris en compte.
Les taux personnalisés de PAS ont été actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018 et transmis, à compter du début du mois d'août, aux employeurs via les comptes-rendus métiers (CRM) en retour des déclarations de mois principal déclaré 07/2019.
Le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales vous informe que cette transmission, dès le mois d'août, répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt de la situation fiscale actualisée des contribuables.
La DGFiP a adressé les taux « rafraichis » dès le mois d'août car les employeurs, collecteurs du PAS, qui ont jusqu'à la fin du 2e mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux, appliquent, pour une majorité d'employeurs, les taux en mois M+1 pour une réception en mois M. Ainsi, une majorité des salariés verra ce nouveau taux appliqué dès le mois de septembre.
À noter. Si vous avez été réactif, vous pouvez même avoir appliqué ces nouveaux taux de PAS dès le mois d'août (permettant ainsi aux salariés qui auraient un taux de PAS plus élevé d’éviter un montant à payer au solde à l'été 2020).
Source : www.dsn-info.fr , actualité du 22/08/2019
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